S-6.01, r. 1 - Décret concernant la création, la division, la délimitation et la fusion des agglomérations de taxis

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. La Commission des transports du Québec tient compte de façon générale des critères et facteurs suivants lors de la création, de la division, de la délimitation ou de la fusion des agglomérations de taxis à l’intérieur du territoire d’une autorité municipale ou supramunicipale:

1°  la préservation de la continuité du tissu urbain;

2°  la consolidation des zones d’influence et d’appartenance;

3°  le respect de la délimitation territoriale des municipalités, des municipalités régionales de comté et des communautés métropolitaines.

D. 641-2002, a. 1.